1. Éditeur du site

Le site www.natailab.com est édité par NATAI LAB, EI, basée au 3 route de Wimmenau 67340 INGWILLER, Numéro SIRET : 49159383600027, Email de contact : info@natailab.com

2. Hébergement

Le site est hébergé par la société Google via son service Google Sites. Hébergeur : Google Ireland Limited, Adresse : Gordon House, Barrow Street, Dublin 4, Irlande

3. Propriété intellectuelle et Droits d'auteur

 L’ensemble des éléments figurant sur ce site (notamment les illustrations, croquis de mode, photographies, textes, logos) sont protégés par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle.

Ils sont la propriété exclusive de Natai Lab.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est strictement interdite, sauf autorisation écrite préalable de l'auteur. Toute exploitation non autorisée sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

4. Données personnelles

 Les informations éventuellement recueillies via le formulaire de contact (nom, email) ne sont utilisées que pour répondre à vos demandes. Elles ne sont ni vendues ni cédées à des tiers. Conformément à la loi "Informatique et Libertés", vous disposez d'un droit d'accès et de rectification aux données vous concernant en nous contactant par email.

Art.1 :  Objet et prestation

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) définissent les conditions dans lesquelles Natai Lab réalise les prestations de services suivantes : direction artistique, design de vêtement, développement produit (chaîne et trame, coupé-cousu, maille), illustration de mode et beauté, dossier technique, patronage assisté par ordinateur (Clo3D) et gradation. Le périmètre précis de la mission est exclusivement celui détaillé dans le devis accepté par le Client. Toute demande supplémentaire fera l'objet d'un nouveau devis ou d'un avenant.

Art. 2 : Propriété intellectuelle et Confidentialité

2.1 Confidentialité : Natai Lab s'engage à la plus stricte confidentialité concernant les concepts et stratégies du Client.

2.2 Propriété intellectuelle : Natai Lab conserve la propriété exclusive de ses créations, fichiers 3D (natifs et sources) et patronages jusqu’au paiement intégral de la facture. Le transfert des droits d’exploitation n'intervient qu'après encaissement effectif des fonds. Toute exploitation avant paiement est strictement interdite et peut être qualifiée de contrefaçon.

2.3 Communication : Sauf avis contraire écrit du Client, Natai Lab s’autorise à citer la collaboration et à utiliser certains visuels comme référence dans son portfolio ou sur ses réseaux sociaux, une fois la collection rendue publique par le Client.

Art. 3 : Tarifs et frais annexes

3.1 Régime fiscal : Natai Lab bénéficie de la franchise en base de TVA (TVA non applicable, art. 293 B du CGI).

3.2 Validité des offres : Sauf mention contraire, les tarifs indiqués sur le devis sont valables pour une durée de 30 jours à compter de la date d’émission.

3.3 Périmètre : Les prix s'entendent pour les seules prestations listées au devis. Les frais de transport, d'expédition, d'échantillonnage, de sourcing ou de matières nécessaires aux étapes de validation sont à la charge exclusive du Client et seront refacturés à prix coûtant, sauf accord contraire.

Art. 4 : Modalités de paiement

4.1 Acompte et réservation : La prestation ne débute qu'après réception d'un acompte de 40% du montant total, payable dès la signature du devis pour valider la réservation du planning.

4.2 Règlement du solde : Le solde de 60% est exigible à réception de la facture finale, avant la livraison des fichiers d'exécution (conformément à l'Art. 7). Les règlements s'effectuent par virement bancaire.

4.3 Retards de paiement : En cas de défaut de paiement d'une échéance (acompte ou facture intermédiaire), Natai Lab se réserve le droit de suspendre les prestations sans préavis et sans que cela constitue une rupture de contrat. Tout retard donnera lieu, de plein droit et sans mise en demeure préalable, à l'application de pénalités de retard au taux de la BCE majoré de 10 points, ainsi qu'à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€.

Art. 5 : Délais et exécution

5.1 Calendrier : Les délais de livraison sont indicatifs. Le calendrier d'exécution ne commence à courir qu'à réception de l'acompte et de l'intégralité des éléments techniques ou créatifs nécessaires au démarrage de la mission (échantillons, cahier des charges, etc.).

5.2 Retards du Client : Tout retard dans la transmission des informations ou dans la validation des étapes intermédiaires par le Client entraîne automatiquement un report proportionnel du délai de livraison final.

5.3 Force majeure : La responsabilité de Natai Lab ne pourra être engagée en cas de retard dû à un cas de force majeure, tel que défini par la jurisprudence des tribunaux français, ou à tout événement indépendant de sa volonté rendant l'exécution de la prestation impossible ou excessivement onéreuse.

Art. 6 : Résiliation et Annulation

En cas d'annulation par le Client, l’acompte de 40% est définitivement conservé par Natai Lab. Si l'annulation intervient alors que la prestation est entamée, les travaux déjà réalisés seront facturés au Client au prorata de l'avancement, sous déduction de l'acompte déjà versé. Les fichiers de travail ne seront remis qu'après paiement de ce solde.

Art. 7 : Livraison et réception des travaux

7.1 Modalités : La livraison des fichiers définitifs (PDF, Tech Packs, exports CLO3D) intervient après encaissement du solde de la facture.

7.2 Recette technique : Le Client dispose d'un délai de 7 jours ouvrés à compter de la réception pour vérifier la conformité des livrables. À défaut de retour écrit dans ce délai, les travaux sont considérés comme acceptés sans réserve et la mission est close.

7.3 Corrections : Les ajustements mineurs (corrections de saisie ou ajustements légers ne modifiant pas le design initial) sont inclus. Toute modification structurelle ou changement de design demandés après la livraison feront l'objet d'une nouvelle facturation.

Art. 8 : Responsabilité industrielle

8.1 Obligation de contrôle : Natai Lab fournit des fichiers techniques (patronages, dossiers techniques, gradations) conformes aux standards professionnels. Il appartient toutefois au Client de faire réaliser une "Tête de série" (prototype physique conforme) par son façonnier avant tout lancement en production industrielle.

8.2 Limitation de responsabilité : La validation finale du prototype par le Client décharge Natai Lab de toute responsabilité ultérieure. Natai Lab ne pourra être tenu responsable des défauts de fabrication, des écarts de gradation ou des pertes de matières si le Client a omis de faire réaliser ou de valider physiquement ce prototype avant la production.

Art. 9 : Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français. Tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des prestations de Natai Lab sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Saverne, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Art.1 :  Objet et prestation

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) définissent les conditions dans lesquelles Natai Lab réalise les prestations de services suivantes : direction artistique, design de vêtement, développement produit (chaîne et trame, coupé-cousu, maille), illustration de mode et beauté, dossier technique, patronage assisté par ordinateur (Clo3D) et gradation. Le périmètre précis de la mission est exclusivement celui détaillé dans le devis accepté par le Client. Toute demande supplémentaire fera l'objet d'un nouveau devis ou d'un avenant.

Art. 2 : Propriété intellectuelle et Confidentialité

2.1 Confidentialité : Natai Lab s'engage à la plus stricte confidentialité concernant les concepts et stratégies du Client.

2.2 Propriété intellectuelle : Les droits d'utilisation cédés au Client après complet paiement sont limités à un usage strictement personnel et privé. Toute exploitation commerciale, reproduction ou revente du design à un tiers par le Client est interdite sans accord écrit préalable de Natai Lab.

2.3 Communication : Sauf avis contraire écrit du Client, Natai Lab s'autorise à utiliser certains visuels comme référence dans son portfolio ou sur ses réseaux sociaux. L'utilisation de visuels se fera dans le respect de l'anonymat du Client si celui-ci en fait la demande.

Art. 3 : Tarifs et frais annexes

3.1 Régime fiscal : Natai Lab bénéficie de la franchise en base de TVA (TVA non applicable, art. 293 B du CGI). Les tarifs sont exprimés en euros TTC.

3.2 Validité des offres : Sauf mention contraire, les tarifs indiqués sur le devis sont valables pour une durée de 30 jours à compter de la date d’émission.

3.3 Périmètre : Les prix s'entendent pour les seules prestations listées au devis. Les frais de transport, d'expédition, d'échantillonnage, de sourcing ou de matières nécessaires aux étapes de validation sont à la charge exclusive du Client et seront refacturés à prix coûtant, sauf accord contraire.

Art. 4 : Modalités de paiement

4.1 Acompte et réservation : La prestation ne débute qu'après réception d'un acompte de 40% du montant total, payable dès la signature du devis pour valider la réservation du planning.

4.2 Règlement du solde : Le solde de 60% est exigible à réception de la facture finale, avant la livraison des fichiers d'exécution (conformément à l'Art. 7). La remise des livrables finaux (fichiers ou produit physique) est conditionnée au règlement intégral de la facture de solde.

4.3 Retards de paiement : En cas de défaut de paiement d'une échéance (acompte ou facture intermédiaire), Natai Lab se réserve le droit de suspendre les prestations sans préavis et sans que cela constitue une rupture de contrat. Tout retard donnera lieu, de plein droit et sans mise en demeure préalable, à l'application de pénalités de retard au taux de la BCE majoré de 10 points, ainsi qu'à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€.

Art. 5 : Délais et exécution

5.1 Calendrier : Les délais de livraison sont indicatifs. Le calendrier d'exécution ne commence à courir qu'à réception de l'acompte et de l'intégralité des éléments techniques ou créatifs nécessaires au démarrage de la mission (échantillons, cahier des charges, etc.).

5.2 Retards du Client : Tout retard dans la transmission des informations ou dans la validation des étapes intermédiaires par le Client entraîne automatiquement un report proportionnel du délai de livraison final.

5.3 Force majeure : La responsabilité de Natai Lab ne pourra être engagée en cas de retard dû à un cas de force majeure, tel que défini par la jurisprudence des tribunaux français, ou à tout événement indépendant de sa volonté rendant l'exécution de la prestation impossible ou excessivement onéreuse.

Art. 6 : Résiliation et Annulation

En cas d'annulation par le Client, l’acompte de 40% est définitivement conservé par Natai Lab. Si l'annulation intervient alors que la prestation est entamée, les travaux déjà réalisés seront facturés au Client au prorata de l'avancement, sous déduction de l'acompte déjà versé. Les fichiers de travail ne seront remis qu'après paiement de ce solde.

Art. 7 : Livraison et réception des travaux

7.1 Modalités : La livraison des fichiers définitifs (PDF, Tech Packs, exports CLO3D) intervient après encaissement du solde de la facture.

7.2 Recette technique : Le Client dispose d'un délai de 7 jours ouvrés à compter de la réception pour vérifier la conformité des livrables. À défaut de retour écrit dans ce délai, les travaux sont considérés comme acceptés sans réserve et la mission est close.

7.3 Corrections : Les ajustements mineurs (corrections de saisie ou ajustements légers ne modifiant pas le design initial) sont inclus. Toute modification structurelle ou changement de design demandés après la livraison feront l'objet d'une nouvelle facturation.

Art. 8 : Responsabilité industrielle

8.1 Obligation de contrôle : Natai Lab fournit des fichiers techniques (patronages, dossiers techniques, gradations) conformes aux standards professionnels. Il appartient toutefois au Client de faire réaliser une "Tête de série" (prototype physique conforme) par son façonnier avant tout lancement en production industrielle.

8.2 Limitation de responsabilité : La validation finale du prototype par le Client décharge Natai Lab de toute responsabilité ultérieure. Natai Lab ne pourra être tenu responsable des défauts de fabrication, des écarts de gradation ou des pertes de matières si le Client a omis de faire réaliser ou de valider physiquement ce prototype avant la production.

Art. 9 : Droit de rétractation et exécution anticipée 

Le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours calendaires pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs. Toutefois, pour les prestations de service commençant avant la fin de ce délai à la demande expresse du Client (ex: commande urgente de design Clo3D ou session de cours immédiate), le Client devra signer une renonciation expresse à son droit de rétractation. Dans ce cas, aucun remboursement ne sera possible pour la part de la prestation déjà exécutée.

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le Client peut renoncer à son droit de rétractation pour les prestations commençant avant la fin du délai de 14 jours, sous réserve d'en faire la demande expresse lors de la commande.

Art. 10 : Litige - Médiation de la Consommation

En cas de litige entre le Client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel ou, le cas échéant, auprès du Service Relations Clientèle du professionnel).
A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.612-2 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :
Société Médiation Professionnelle

http://www.mediateur-consommation-smp.fr

Alteritae 5 rue Salvaing 12000 Rodez

Art.1 :  Objet et prestation

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) définissent les conditions dans lesquelles Nathalie Ozier réalise les prestations de services suivantes :

- Enseignement des disciplines de Modélisme numérique (Clo3D).

- Développement de Collection et Illustration de Mode.

- Dessin technique sur Adobe Illustrator (en Anglais ou en Français).

- Préparation de supports visuels, édition de documents d’évaluation et évaluation.

Art. 2 : Propriété intellectuelle et Confidentialité

2.1 Confidentialité : Nathalie Ozier s'engage à la plus stricte confidentialité concernant les documents, données et stratégies du Client dont elle pourrait avoir connaissance dans le cadre de sa mission. Cette obligation s'applique pendant toute la durée de la prestation et se poursuit après son terme pour une durée de deux (2) ans.

2.2 Propriété intellectuelle :  Nathalie Ozier conserve la propriété exclusive du contenu de ses leçons et de ses méthodes pédagogiques. Les supports fournis aux étudiants (documents PDF, fichiers sources CLO3D, etc.) sont destinés à un usage strictement personnel et pédagogique dans le cadre du cours. Leur reproduction, adaptation ou diffusion par le Client (l'école) à d'autres fins, qu'elles soient commerciales ou pour le compte d'autres intervenants, est formellement interdite sans l'accord préalable et écrit de Nathalie Ozier.

2.3 Communication : Sauf avis contraire écrit du Client, Nathalie Ozier s’autorise à citer la collaboration avec le Client et à utiliser certains visuels issus de la mission comme références dans son portfolio ou sur ses réseaux sociaux professionnels. Cette utilisation se fera dans le respect du droit à l'image des tiers et du secret des affaires du Client.

2.4 Protection des données (RGPD) : Dans le cadre de ses fonctions, Nathalie Ozier peut être amenée à traiter des données personnelles (noms des étudiants, notes, évaluations). Elle s’engage à respecter la réglementation en vigueur (RGPD) et à n'utiliser ces informations que pour les strictes nécessités de la mission pédagogique.

Art. 3 : Responsabilité pédagogique

3.1 Nature de l'engagement : Nathalie Ozier s’engage à mettre en œuvre l’ensemble de ses compétences et de son expertise pour assurer un enseignement de qualité conforme au programme convenu. Sa responsabilité est limitée à une obligation de moyens.

3.2 Limites de responsabilité : Nathalie Ozier ne peut en aucun cas être tenue pour responsable :

-Des résultats obtenus par les étudiants aux examens ou évaluations.

-Du niveau d’assimilation final des connaissances par les étudiants, celui-ci dépendant de leur assiduité et de leur travail personnel.

-D'un éventuel manque d'adéquation entre le niveau réel des étudiants et les prérequis nécessaires pour suivre le cours (sauf si l'évaluation de ces prérequis lui a été explicitement confiée par écrit).

Art. 4 : Tarifs et Modalités de Paiement

4.1 Régime fiscal Nathalie Ozier bénéficie de la franchise en base de TVA. Conformément à l'article 293 B du CGI, la TVA est non applicable sur l'ensemble des prestations. Toute mention de tarif s'entend donc en "net à payer".

4.2 Validité des offres Sauf mention contraire, les tarifs indiqués sur le devis ou la proposition commerciale sont valables pour une durée de trente (30) jours à compter de leur date d’émission.

4.3 Délais de paiement Le règlement des prestations s'effectue par virement bancaire. Sauf accord spécifique mentionné sur le devis, les factures sont payables à 30 jours date d'émission.

Note : Pour les établissements soumis à des cycles comptables fixes, l'échéance peut être ajustée sur demande lors de la signature du devis pour s'aligner sur les calendriers de l'école.

4.4 Retards de paiement Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable :

-L'application de pénalités de retard calculées sur la base de trois fois le taux d'intérêt légal.

-Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (Art. L441-10 du Code de commerce).

4.5 Frais annexes Les tarifs indiqués ne comprennent pas les frais de déplacement, d'hébergement ou de fournitures spécifiques, qui feront l'objet d'un accord séparé ou d'une refacturation selon les modalités définies à l'Article 5.

Art. 5 : Frais de déplacement et Logistique

5.1 Frais de transport Les déplacements hors de la zone de résidence de Nathalie Ozier sont à la charge du Client. Ils sont facturés au réel sur présentation des justificatifs (train, avion, transports en commun, etc.). Les modalités de transport sont convenues d'un commun accord avec le Client avant chaque mission.

5.2 Hébergement et Restauration Lorsque la mission nécessite une présence sur plusieurs jours ou un déplacement éloigné, les frais d'hébergement et de bouche sont intégralement pris en charge par le Client, selon les modalités convenues lors de l'organisation de la session.

5.3 Matériel et Logistique Le Client s’engage à fournir l’infrastructure technique et l’espace nécessaire au bon déroulement des cours (vidéoprojecteur, connexion internet). L'espace de travail doit être adapté à la nature de l'enseignement (notamment des surfaces de tables suffisantes pour l'illustration ou le patronage). Pour les formations spécifiques sur CLO3D, le Client est responsable de la conformité technique du parc informatique et de la validité des licences logicielles.

Art. 6 : Annulation et Report

6.1 Annulation par le Client Toute annulation d’une session de cours par le Client doit être notifiée par écrit (e-mail) dans les meilleurs délais. Afin de compenser l’immobilisation du calendrier de Nathalie Ozier, les conditions suivantes s'appliquent :

-Plus de 15 jours calendaires avant le début du cours : Aucun frais ne sera facturé.

-Entre 15 jours et 7 jours avant : 50 % du montant total de la prestation sera facturé.

-Moins de 7 jours avant : La prestation est due dans son intégralité (100 %).

6.2 Report de session Toute demande de report par le Client est assimilée à une annulation si elle intervient moins de 7 jours avant la date prévue, sauf accord exceptionnel entre les parties. En cas de report accepté, une nouvelle date sera fixée selon les disponibilités de Nathalie Ozier.

6.3 Cas de force majeure En cas d’empêchement majeur (maladie, accident, incapacité) empêchant Nathalie Ozier d'assurer le cours, celle-ci s'engage à en informer le Client sans délai. Les séances non assurées feront l'objet d'un report ou d'une déduction de la facturation, sans que le Client ne puisse réclamer d'indemnités supplémentaires.

Art. 7 : Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français. Tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des prestations de Nathalie Ozier sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Saverne, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.